Préambule
La société MGK Fermetures, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 904 229 051, dont le siège social est situé 146 allée d'Helsinki, 83500 La Seyne-sur-Mer, représentée par Monsieur Théo KRETZER agissant en qualité de Président (ci-après « le Vendeur » ou « la Société »), commercialise à distance, par l'intermédiaire de son site internet Kit Garde Corps.fr, accessible à l'adresse www.kit-garde-corps.fr (ci-après « le Site »), des garde-corps et rambardes en aluminium ainsi que leurs accessoires de pose (ci-après « les Produits »), proposés dans une gamme de références et de dimensions standard présentées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits par le Vendeur à ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Article 1 – Champ d'application et définitions
1.1 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance par le Vendeur avec ses Clients par l'intermédiaire du Site.
1.2 Est qualifié de « Client Consommateur » tout Client, personne physique, qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est qualifié de « Client Professionnel » tout Client, personne physique ou morale, qui contracte à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (poseur, artisan, entreprise du bâtiment, revendeur, syndic, société, etc.). Sauf mention contraire, le terme « Client » désigne indifféremment l'un ou l'autre.
1.3 Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, coloris, matériaux, quantités de fixation, poids, conditions de pose recommandées) sont présentées sur les fiches produit du Site, que le Client est tenu de consulter attentivement avant de commander. Le choix et l'adéquation du Produit à son projet relèvent de la seule responsabilité du Client, dans les conditions précisées à l'Article 2.
1.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu'indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat éventuelles du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Article 2 – Caractéristiques des Produits, normes applicables et responsabilité de la pose
2.1 Les garde-corps sont des équipements de protection contre les chutes dont les caractéristiques (hauteur, résistance, entraxe des barreaudages ou remplissages, mode de fixation) doivent être adaptées à la configuration du projet du Client (balcon, terrasse, escalier, mezzanine, piscine, etc.) et respecter la réglementation, les normes et les documents techniques applicables sur le lieu d'installation, notamment la norme NF P01-012 relative aux dimensions des garde-corps et, le cas échéant, les règles d'urbanisme et de sécurité locales.
2.2 Le Vendeur n'assurant que la fourniture des Produits, à l'exclusion de toute prestation de pose, il appartient au Client, avant de commander, de vérifier que les références et dimensions choisies sont compatibles avec son projet et conformes à la réglementation applicable, le cas échéant en se faisant conseiller par un professionnel qualifié (architecte, maître d'œuvre, poseur). Les conseils éventuellement fournis par le Vendeur sur le Site, par téléphone ou par écrit ont une valeur indicative et ne sauraient se substituer à une étude technique adaptée au projet du Client.
2.3 La pose du Produit, qu'elle soit réalisée par le Client lui-même ou par un tiers de son choix, doit être effectuée dans les règles de l'art, conformément à la notice de pose fournie avec le Produit, sur un support et des points d'ancrage suffisamment résistants et adaptés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une pose non conforme à cette notice, d'un support inadapté, d'une fixation insuffisante, ou d'un non-respect de la réglementation applicable au projet, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité du Client et, le cas échéant, du poseur qu'il a mandaté.
Article 3 – Commande
3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et de les ajouter à son panier, puis de suivre les étapes du processus de commande, en vérifiant notamment les références, dimensions, coloris et quantités avant validation.
3.2 La validation définitive de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Un récapitulatif de commande est adressé au Client par courriel, valant accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
3.3 La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, envoyée par courriel, et encaissement effectif de l'intégralité du prix par le Vendeur, dans les conditions de l'Article 5.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du Produit commandé, ce dont le Client est alors informé dans les meilleurs délais, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
3.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, dans les conditions de fiabilité usuellement admises en matière de preuve électronique.
Article 4 – Prix
4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
4.2 Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'emballage et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client, port compris, figure sur le récapitulatif de commande.
4.3 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de publication sur le Site, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l'avenir ; le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de sa validation.
4.4 Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client, par voie électronique ou avec la livraison des Produits commandés.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Sauf conditions particulières convenues par écrit avec un Client Professionnel, le prix est payable intégralement, comptant, au jour de la commande, par tout moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site (carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué lors du paiement).
5.2 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le Site. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
5.3 Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à l'expédition des Produits commandés tant que le prix n'a pas été payé en totalité.
5.4 Toute somme non payée à son échéance (notamment dans le cadre d'un délai de paiement accordé à un Client Professionnel) porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour tout Client Professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit en sus, conformément aux dispositions du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant.
Article 6 – Livraison
6.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai indicatif communiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, généralement compris entre 10 et 30 jours ouvrés selon la disponibilité des références commandées.
6.2 Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans ce délai indicatif. Pour les Clients Consommateurs, à défaut de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqués, ou, à défaut d'indication de délai, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, le Client pourra, dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
6.3 Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et leur dépassement ne pourra donner lieu, sauf stipulation contraire expresse, à annulation de la commande ou à indemnisation d'un quelconque préjudice.
6.4 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'opère au moment de la livraison au Client. Toutefois, lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits à ce transporteur.
6.5 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison, en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, le Client doit formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur, et en informer le Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison, avec tout justificatif utile (photographies notamment). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Client Professionnel
Le droit de rétractation est une protection propre au droit de la consommation. Aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux commandes passées par un Client Professionnel.
7.2 Client Consommateur
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou courriel adressés aux coordonnées indiquées en préambule), le cas échéant à l'aide du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seuls sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard ; les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
Le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes dues, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client Consommateur est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En particulier, un Produit découpé à une dimension spécifique, percé, assemblé de façon irréversible ou dont l'emballage d'origine et les protections auraient été endommagés au point de ne plus permettre une revente à l'état neuf ne pourra être valablement retourné, ou fera l'objet d'une déduction correspondant à la dépréciation constatée, sans préjudice du droit du Vendeur de refuser un retour dans un état ne permettant manifestement plus la remise en vente du Produit.
Article 8 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques, quant à lui, s'opère dans les conditions fixées à l'Article 6.4, indépendamment du transfert de propriété.
Article 9 – Garanties et responsabilité
9.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, pour les Clients Consommateurs, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions de droit commun pour les Clients Professionnels.
9.2 Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée par écrit au Vendeur dès la découverte du défaut, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, description précise, référence de commande). Le Vendeur procède, à son choix et dans la mesure du possible, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux.
9.3 Sont notamment exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur les désordres résultant : d'une pose non conforme à la notice fournie ou non conforme aux règles de l'art et à la réglementation applicable (Article 2) ; d'un support ou d'une fixation inadaptés ou insuffisamment résistants ; d'une modification, découpe, perçage ou assemblage du Produit non prévus par le Vendeur ; d'un usage anormal, d'une charge ou d'une sollicitation excédant les caractéristiques du Produit ; d'un défaut d'entretien ; d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'intempéries exceptionnelles ou de tout événement extérieur ; ou de l'usure normale du Produit.
9.4 Sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, dommage corporel, ou disposition d'ordre public contraire applicable aux Clients Consommateurs, la responsabilité contractuelle du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la commande concernée et exclut tout préjudice indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de jouissance, préjudice d'image, etc.).
9.5 La présente limitation de responsabilité ne fait pas obstacle au régime d'ordre public de la responsabilité du fait des produits défectueux prévu par les articles 1245 et suivants du Code civil, applicable en cas de dommage corporel ou de dommage causé à un bien autre que le Produit défectueux lui-même par un défaut du Produit imputable au Vendeur ou à son fabricant, régime auquel les présentes CGV n'entendent en rien déroger.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, photographies, illustrations, schémas techniques, logos) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, à des fins autres que la consultation personnelle du Client dans le cadre de sa commande, est strictement interdite.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (identité, adresses de facturation et de livraison, courriel, téléphone) et, dans le cadre du paiement, les données financières relatives au moyen de paiement utilisé, sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et de la commande.
11.2 Sauf accord exprès du Client, ces données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale et sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables.
11.3 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@kit-garde-corps.fr. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07). Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.
Article 12 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi entre les parties en cas de difficulté d'interprétation.
Article 13 – Réclamations, médiation et compétence juridictionnelle
13.1 Toute réclamation doit être adressée en priorité au service clientèle du Vendeur, par écrit, à l'adresse indiquée en préambule ou à contact@kit-garde-corps.fr.
13.2 Médiation à la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client Consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, au médiateur de la consommation suivant : Le médiateur de la consommation auprès de l'AFEPAME — e-mail : contact@mediateur-consommation-afepame.fr. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3 Attribution de compétence
Pour tout litige opposant le Vendeur à un Client Professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Toulon, ou à la juridiction civile de Toulon territorialement compétente selon la nature du litige, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.
Pour tout litige impliquant un Client Consommateur, cette attribution de compétence ne s'applique pas : conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant aux règles légales de compétence territoriale n'est valable qu'entre professionnels. Le Client Consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il demeurait lui-même à l'une de ces mêmes dates.
